Ce que le ministère espagnol a précisé sur le DeCA dans son webinaire

Le ministère espagnol des Transports a répondu aux questions qui reviennent le plus souvent sur le DeCA à deux endroits : la présentation de la sous-direction générale de l’Inspection du transport routier et ferroviaire projetée lors de ses webinaires, et sa page de questions fréquentes. L’essentiel : le transport privé pour compte propre (transporte privado complementario) n’a pas besoin de DeCA ; ceux qui établissaient déjà un document de contrôle (documento de control) continuent de le faire, en format électronique ; il n’y a ni applications à certifier ni DeCA à téléverser sur une plateforme du ministère ; et il existe un outil public gratuit, SIMPLE. Voici chaque précision, en bref et avec sa source.

Qui doit faire le DeCA

Pas le transport privé pour compte propre

La réponse des questions fréquentes sur le transport privé part de l’article 1 de l’arrêté FOM/2861/2012 (Orden FOM/2861/2012), qui rend le document « exigible dans les transports publics » (notre traduction). C’est pourquoi le DeCA ne s’applique pas au transport privé pour compte propre : celui des entreprises dont l’objet n’est pas le transport, mais pour lesquelles le transport est un complément de leur activité principale.

Cela ne veut pas dire rouler sans documents. Le véhicule doit avoir à bord des documents suffisants pour justifier les points a), c) et d) de l’article 102.2 de la LOTT (loi espagnole d’organisation des transports terrestres), que le ministère résume ainsi : les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ou faire partie de son activité principale (achat, vente, location, production, extraction, transformation ou réparation), et les véhicules et les conducteurs doivent être intégrés à son organisation. Les autres cas sont traités dans exemptions du DeCA (en espagnol).

Ceux qui faisaient un document de contrôle continuent de le faire

La dématérialisation ne change pas l’arrêté. C’est ce que dit la réponse sur la messagerie, qui reste exemptée : « ceux qui, auparavant, ne faisaient pas de document de contrôle n’ont toujours pas à le faire, et ceux qui le faisaient sur papier devront désormais le faire sous forme électronique ». La présentation insiste sur le fait que le document de contrôle « existe avant l’obligation de dématérialisation » (diapositive 5) et rappelle son champ d’application : uniquement le transport intérieur, national et cabotage (cabotaje), et uniquement public (diapositive 6).

Il n’y a pas non plus de période de grâce : selon les questions fréquentes, aucune phase sans sanction n’est prévue après le 5 octobre 2026. Nous l’expliquons dans pas de moratoire pour le DeCA.

Applications, enregistrement et certification

Il n’y a pas à certifier les applications

La réponse, mot pour mot : « Non, il n’est pas nécessaire de certifier les applications informatiques du DeCA ». Le ministère attribue ce doute à « une confusion avec les plateformes eFTI (electronic Freight Transport Information), qui, elles, devront être certifiées ». Aucune application DeCA n’a donc besoin d’une homologation du ministère.

Pas de plateforme du ministère où téléverser les DeCA

Selon les questions fréquentes, le DeCA « n’est pas une application informatique du ministère » : chaque entreprise utilise sa propre application ou celle d’un prestataire, et « il n’y a pas lieu d’envoyer tous les DeCA sur une quelconque plateforme du ministère ». Les PDF restent dans un dépôt d’où les autorités les téléchargent en cas de contrôle. Les diapositives 15 et 16 l’illustrent : chaque PDF a son URL dans le dépôt, avec un nom de fichier ou avec un code, et la flèche vers le ministère apparaît barrée.

Il n’est plus nécessaire d’enregistrer le domaine

La résolution du 5 juin 2026 (Resolución de 5 de junio de 2026) remplace celle de 2023 (section 10, apartado décimo), et la page du DeCA du ministère souligne un changement : « la nécessité d’enregistrer au préalable le domaine où sont stockés les DeCA a été supprimée ». La section 1 (apartado primero) de la résolution le confirme : le domaine du dépôt « pourra être n’importe lequel et ne nécessitera pas de communication préalable ».

Les trois phases et le contrôle routier

La diapositive 14 organise la vie d’un DeCA en trois phases :

1. Avant le service : recueillir au minimum toutes les données de l’arrêté, les transformer en PDF et stocker celui-ci.
2. Pendant le service : le PDF doit pouvoir être téléchargé via son URL, car un contrôle routier peut avoir lieu.
3. Après le service : le conserver au moins un an. L’éventuel contrôle a alors lieu dans l’entreprise, par « visite sur place ou demande formelle », et le téléchargement par URL n’est pas nécessaire pour celui-ci.

Cela n’avance pas pour autant la désactivation du lien : la section 3 (apartado tercero) de la résolution ne permet de désactiver le téléchargement qu’« une fois écoulés sept jours calendaires après la fin du service ».

La diapositive 17 montre le contrôle routier : depuis sa tablette, l’agent envoie l’URL du DeCA (celle que contient le code QR) à une passerelle du ministère, la « Pasarela DGTCF », qui appelle en HTTPS cette URL dans le dépôt où le DeCA est stocké, reçoit le PDF et le remet à l’agent. Le pas-à-pas, vu depuis la cabine, est dans le contrôle routier du DeCA.

Utiliser le format CMR ne fait pas du transport un transport CMR

L’article 5 de l’arrêté laisse le format du document au choix de chacun, et la section 8 (apartado octavo) de la résolution admet celui d’autres documents de transport. Mais la réponse des questions fréquentes sur les formats demande de distinguer le format, « les champs et leur disposition visuelle », du caractère juridique : dans un transport national, vous pouvez utiliser le format du CMR, « mais cela ne signifie pas que le service est réalisé sous le régime de la convention CMR, puisque celle-ci ne s’applique pas à un transport national ».

Quel que soit le format choisi, toutes les données de l’article 6 doivent y figurer, et le chargeur contractuel (cargador contractual) et le transporteur effectif (transportista efectivo) doivent être identifiés de manière expresse et distincte. L’eCMR, au passage, n’est pas obligatoire (première des questions fréquentes). Les différences de fond sont dans DeCA vs CMR (en espagnol), et le cas du document de transport de marchandises dangereuses dans DeCA et document ADR.

SIMPLE, l’outil gratuit de l’administration

Le quatrième bloc de la présentation (diapositives 26 à 28) est consacré à SIMPLE, une plateforme pour dématérialiser le transport et la logistique de marchandises « porte-à-porte », en intégrant le rail, le transport maritime et la route. Elle a été développée par le ministère des Transports et de la Mobilité durable, Puertos del Estado et ADIF ; elle est gratuite et l’une de ses fonctions est de générer des DeCA.

L’accès se demande sur simple-hmi.plataformasimple.es : il faut d’abord demander l’inscription d’une entité, puis on peut demander des utilisateurs supplémentaires. Si vous cherchez un outil sans coût et développé par l’administration elle-même, il vaut la peine d’y jeter un œil.

Ce n’est pas la seule voie : selon les questions fréquentes, chaque entreprise peut utiliser sa propre application ou faire appel à un prestataire. DeCAya est l’un de ces prestataires : chaque DeCA a son propre lien, qui télécharge le PDF directement depuis le dépôt de DeCAya, sans identifiants ni boutons, et rien n’est envoyé au ministère.