Pas de moratoire pour le DeCA : que vérifier avant le départ du camion

Il n’y a pas de moratoire. À partir du 5 octobre 2026, le document de contrôle (documento de control) du transport public de marchandises par route doit être numérique, c’est le DeCA, et le ministère espagnol des Transports a écrit noir sur blanc que les textes ne prévoient aucune période supplémentaire sans sanctions. Dans cet article, vous verrez d’où vient la date, qui est responsable si le document manque et ce qu’il faut vérifier avant chaque départ. Si vous cherchez l’explication complète de l’obligation, vous la trouverez dans DeCA obligatoire en 2026 (en espagnol).

Ce qu’a dit le ministère

Dans ses questions fréquentes sur le DeCA, le ministère répond à la question 3, « y aura-t-il une phase sans sanction ? » (notre traduction), par cette phrase : « Aucune phase supplémentaire, au-delà du 5 octobre, pendant laquelle l’obligation de dématérialisation ne serait pas sanctionnée n’est prévue dans les textes ». La même réponse figure sur la page officielle du DeCA.

La raison qu’il avance est que la période transitoire a déjà eu lieu : « la période transitoire est déjà établie dans la loi sur la mobilité durable, et la date de la dématérialisation obligatoire du DeCA est le 5 octobre 2026 ». Autrement dit, la marge pour s’adapter, ce sont les mois écoulés entre la loi et cette date.

D’où vient le 5 octobre

La date est fixée par la loi 9/2025 du 3 décembre sur la mobilité durable (Ley 9/2025, de 3 de diciembre, de Movilidad Sostenible). Sa huitième disposition transitoire (disposición transitoria octava) prévoit que le document de contrôle régi par l’arrêté FOM/2861/2012 (Orden FOM/2861/2012) « devra nécessairement être numérique dix mois après l’entrée en vigueur de la présente loi ».

La loi a été publiée au BOE, le journal officiel espagnol, le 4 décembre 2025 et est entrée en vigueur le lendemain, le 5 décembre 2025. Dix mois plus tard, c’est le 5 octobre 2026. Le webinaire du ministère le résume ainsi : « Période transitoire définie dans la LMS [loi sur la mobilité durable] (10 mois) ».

Ce qui change, c’est le format, pas l’obligation. Le document de contrôle existait déjà (il est régi par l’arrêté FOM/2861/2012), et la présentation du ministère le rappelle elle-même : « le document de contrôle administratif existe avant l’obligation de dématérialisation ».

Qui est responsable si le DeCA n’existe pas ou n’est pas à bord

Les deux parties du transport, le chargeur contractuel (cargador contractual) et le transporteur effectif (transportista efectivo). L’article 7.1 de l’arrêté FOM/2861/2012 dispose : « Le chargeur contractuel et le transporteur effectif seront responsables de ne pas établir le document de contrôle correspondant. Une responsabilité identique leur sera attribuée dans les cas où celui-ci ne se trouve pas à bord du véhicule, sauf si le chargeur contractuel prouve que le document a été émis, auquel cas ce dernier sera exonéré de responsabilité ».

Dans le webinaire, le ministère le résume en deux mots : si le document n’existe pas, « tous deux sanctionnés » (diapositive 9). Et dans ses questions fréquentes (question 8), il indique que, dans l’arrêté, « il n’est pas précisé qui doit matériellement réaliser le document ». Il vaut donc mieux convenir avec chaque client ou sous-traitant de qui le génère. Si vous travaillez en chaîne, lisez qui établit le DeCA en cas de sous-traitance.

Pour les données, la répartition figure aussi à l’article 7 : le chargeur contractuel répond des points a) à d) de l’article 6 (les parties, l’origine et la destination, la marchandise et son poids) et le transporteur effectif, des points e) à g) (l’autorisation spéciale, la date et les immatriculations).

Liste de vérification avant chaque départ

1. Le DeCA existe avant de démarrer. La section 1 (apartado primero) de la résolution du 5 juin 2026 (Resolución de 5 de junio de 2026) impose de transformer les données en fichier « dès qu’elles sont connues et toujours avant le début effectif du service ». Pour le garantir, l’application doit enregistrer la date et l’heure de création.
2. Le conducteur a sa copie avant de partir. Selon la section 7 (apartado séptimo), la copie est remise « toujours avant le début effectif du service », sur le téléphone mobile ou imprimée sur papier. Les deux sont valables, à condition que la copie contienne le code QR. Le papier n’est pas interdit : ce qui doit être numérique, c’est la génération du document.
3. Le QR télécharge directement le PDF. La section 3 (apartado tercero) dispose qu’« aucune URL qui dirige vers une page web qui exige des identifiants ou une authentification, ni qui comporte des boutons de téléchargement ou d’autres éléments impliquant une interaction manuelle, ne sera valable ». Faites le test avec un vrai DeCA : scannez le QR avec un téléphone sur lequel aucune session n’est ouverte et vérifiez que le PDF se télécharge directement, sans autre étape. Vous trouverez le détail dans le code QR du DeCA (en espagnol).
4. Les immatriculations correspondent à ce qui part. Pour un ensemble articulé, l’article 6 g) de l’arrêté exige aussi bien l’immatriculation du tracteur que celle de la semi-remorque ou de la remorque.
5. Vous savez comment corriger en route. Si quelque chose change pendant le service, les annotations manuscrites sur la copie imprimée « ne seront pas prises en compte » (section 7) : la seule manière valable de modifier le DeCA est celle de la section 5 (apartado quinto). Passez en revue les erreurs fréquentes lors de la génération du DeCA pour ne pas tomber dans les plus courantes.

Ce que vous n’avez pas à faire

• Vous inscrire auprès du ministère ou lui envoyer les DeCA. La question 6 des questions fréquentes le dit ainsi : « Il n’y a pas lieu d’envoyer tous les DeCA sur une quelconque plateforme du ministère ». Les PDF doivent se trouver dans un dépôt, à la disposition des autorités pour qu’elles les téléchargent lors d’un éventuel contrôle routier.
• Chercher une application certifiée. « Non, il n’est pas nécessaire de certifier les applications informatiques du DeCA », répond le ministère à la question 7. Ce qu’il faudra certifier, en revanche, ce sont les plateformes eFTI, qui sont autre chose.
• Signer le DeCA. Selon les mêmes questions fréquentes (question 4), la signature n’est pas obligatoire.

Si vous n’avez pas encore d’outil, le ministère a présenté dans ce même webinaire SIMPLE, une plateforme gratuite développée par le ministère, Puertos del Estado et ADIF qui, entre autres fonctions, génère des DeCA. Pour voir le processus complet avec n’importe quel outil, suivez comment générer un DeCA étape par étape (en espagnol).

Si vous étiez exempté, vous l’êtes toujours

La dématérialisation n’étend pas l’obligation à de nouveaux transports. À propos de la messagerie (question 5), le ministère le résume ainsi : « ceux qui, auparavant, ne faisaient pas de document de contrôle n’ont toujours pas à le faire, et ceux qui le faisaient sur papier devront désormais le faire sous forme électronique ».

Selon l’article 2 de l’arrêté, restent exclus les transports qui ne nécessitent pas de titre habilitant, les déménagements, le transport de véhicules accidentés ou en panne au moyen de véhicules spéciaux, ainsi que la messagerie et les services similaires portant sur peu de colis qu’une personne peut manipuler facilement sans autre aide que les machines ou outils du véhicule. Selon les questions 1 et 2, l’obligation ne s’applique pas non plus au transport privé pour compte propre (transporte privado complementario) ni aux transports internationaux : uniquement au transport public intérieur, c’est-à-dire national et cabotage (cabotaje). Le détail se trouve dans les exemptions du DeCA (en espagnol).